Conditions générales de vente
Article 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES.
Tout engagement avec la Société WEINMANN TECHNOLOGIES est assujetti aux conditions générales et aux conditions particulières à l’exclusion de toutes autres sauf stipulation spécifique devant être intégrée aux conditions particulières notamment celles du Client.
Les conditions particulières résultent d’un accord distinct entre les cocontractants qui précise et décrit le contenu des prestations.
Elles peuvent déroger aux conditions générales ou les modifier.
Dans ces conditions, les présentes ne s’appliquent pas aux relations ponctuelles ou faisant suite à une panne ou dysfonctionnement amenant à une sollicitation occasionnelle ou un dépannage hors tout contrat.
Dans ce cas, toute intervention de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES donnera lieu à un engagement particulier et une éventuelle offre de prix et de conditions d’intervention pour lesquels les parties opteront ou non pour l’assujettissement de leurs relations aux conditions générales et particulières de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par la Société WEINMANN TECHNOLOGIES dans les termes et conditions prévus ci-après et dans les conditions particulières.
Sans préjudice de ses conditions particulières, les prestations de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES s’appliquent aux actions de maintenance, entretien et dépannage des équipements du client qui seront décrits aux conditions particulières.
Accessoirement, au gré des demandes du client ou des interventions de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES, cette dernière pourra procéder à la vente et à l’installation d’accessoires, matériels et consommables compris dans les conditions particulières.
Les conditions particulières préciseront : Les prestations détaillées assurées par la Société WEINMANN TECHNOLOGIES
L’identification des produits et équipements soumis au contrat. Les conditions financières et de paiement
D’une façon générale, l’ensemble des points et conventions non réglés par les présentes conventions générales.
Le client fait siennes toutes démarches concernant les autorisations administratives d’exploitation et de conformation de son activité aux lois et règlements en vigueur pour en faire son affaire personnelle.
Il les tient à la disposition de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES dans le cadre de tous travaux ou visite d’entretien.
Il informe exactement la Société WEINMANN TECHNOLOGIES de tout évènement de nature à restreindre ou empêcher l’exploitation par effet de l’action administrative ou d’une décision de l’Administration.
Le client informera également la Société WEINMANN TECHNOLOGIES de toute modification ou variation affectant ou impactant l’exploitation de ses équipements sans préjudice des constats et vérifications auxquels il pourra être procédé dans le cadre des missions confiées à la Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
Article 3 - ENGAGEMENTS ET COMMANDES
Dans tous les cas d’engagement, le contrat entre les parties n’est parfait qu’après l’acceptation écrite de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES. Cette acceptation devra résulter de la signature des présentes conditions générales et des conditions particulières d’engagement.
En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Dans le cas où l’objet du présent contrat venait à être modifié par suite de l’installation d’un équipement supplémentaire ou en vue d’une ou plusieurs prestations complémentaires, les parties conviennent de souscrire un nouveau contrat.
Le contrat en cours demeurera applicable aux prestations et équipements anciennement convenus et cessera de produire tout effet juridique lors de la signature du nouveau contrat.
Article 4 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée initiale fixée aux conditions particulières. Dès sa signature, le contrat entrera en vigueur et prendra aussitôt effet.
Sauf dispositions contraires visées aux conditions particulières, au terme de la période initiale, le contrat sera renouvelé annuellement.
Sauf dénonciation dans les délais et formes visés à l’Article 10 des présentes, le contrat continue à s’appliquer et est opposable à l’acquéreur du fonds exploité par le Client en vertu d’une cession de fonds, fusion, scission avec transfert d’activité ou toutes autres opérations juridiques portant transfert de l’activité.
Article 5 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le prix de la redevance contractuelle est fixé à la commande par les conditions particulières du contrat.
Si le contrat est stipulé à durée supérieure à une année, la Société WEINMANN TECHNOLOGIES transmettra avant le renouvellement du contrat une nouvelle proposition chiffrée faute de quoi le prix applicable lors du dernier exercice sera lui-même renouvelé.
Les conditions particulières de contrat régissent les modalités d’édition et d’exigibilité des factures de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
Pour le cas de recours à recouvrement amiable ou judiciaire, le Client sera tenu de payer toutes sommes déboursées par la Société WEINMANN TECHNOLOGIES et dont le montant sera au moins égal à l’indemnité forfaitaire de 40 € par application de l’article L 441 – 6 du Code de commerce.
Article 6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS.
Dispositions générales
D’une façon générale, la Société WEINMANN TECHNOLOGIES sera tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait en aucun cas répondre des vices cachés liés à la fabrication des équipements de marque autre que WEINMANN TECHNOLOGIES et à la mise sur le marché des équipements objets du contrat en sa qualité de prestataire de service. La Société WEINMANN TECHNOLOGIES s’engage à effectuer les prestations à sa charge selon les Règles de l’Art et avec diligence.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client d’établir la défaillance de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
Les pièces nouvellement installées à l’issue de tout type d’intervention sont garanties pendant 1 an à partir de la date de l’intervention, à l’exclusion des phénomènes d’usure normale, du fait de force majeure, de détérioration ou d’accident provenant de négligences ou de faits volontaires d’un tiers.
La garantie de pièces est suspendue pour le cas de non-respect des obligations financières incombant le Client.
Limitation de responsabilité
Dans le cas où la responsabilité de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES serait engagée à l’égard du Client, le montant des dommages et intérêts, quel qu’en soit le montant et la nature du préjudice subi par le client, ne pourra être supérieur au montant des prestations facturées au Client selon Plan de Maintenance au cours des 12 derniers mois.
Exclusion de garantie – suspension du contrat
Aucune garantie n’est accordée suite à des détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit ou des équipements non conformes aux prescriptions d’emploi de la Société WEIN- MANN TECHNOLOGIES ou du constructeur.
Il en est de même de toute panne, détérioration ou dommage résultant de l’action délibérée d’une personne physique qu’elle appartienne au personnel ou à l’encadrement du Client, de l’un de ses propres clients ou de tout tiers.
Les dégradations, pannes ou dommages liés à des évènements revêtant les caractères de la force majeure ainsi que tous événements exceptionnels tels que les accidents, les incendies, la foudre, les vents violents, les inondations et infiltrations, les surtensions ne sont pas couverts par le présent contrat.
La garantie issue du contrat n’est pas mobilisable dans les cas de rupture même temporaire de l’alimentation en gaz ou en air comprimé ou du réseau électrique interne ou externe au bâtiment dans lequel sont installés nos équipements.
Dans ces cas, les interventions de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES seront suspendues et donneront lieu, sur demande du Client, à l’établissement d’un devis aux fins de réparation.
Le présent contrat sera suspendu entre la date de l’événement excluant la garantie issue du présent contrat et le règlement des travaux de réparation de ces dégradations, pannes ou dommages.
De convention expresse entre les parties, le Client s’interdit :
De confier à quelque tiers que ce soit non spécialement et préalablement habilité ou autorisé par la Société WEINMANN TECHNOLOGIES, une ou plusieurs des obligations d’entretien ou de dépannage incombant à la Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
En cas d’infraction à cette interdiction, la garantie issue du présent contrat cessera et pourra donner lieu à dénonciation à effet immédiat du contrat dans les conditions de l’Article 10 du présent contrat.
Article 7 - EXCLUSIVITE DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
La Société WEINMANN TECHNOLOGIES est le titulaire exclusif des obligations du contrat.
Elle est le seul interlocuteur du Client pour toutes les demandes relatives à la maintenance et au dépannage éventuel.
Il en est de même s’agissant de l’administration des conseils d’utilisation ou relatifs aux évolutions techniques ou technologiques des équipements qui ne peuvent être requis que de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
Le recours à un autre prestataire que la Société WEINMANN TECHNOLOGIES rendra sans objet la garantie en cours et pourra donner lieu à la dénonciation à effet immédiat du contrat tel que prévu à l’Article 10 du présent contrat.
En particulier, le Client s’interdit encore de procéder ou faire procéder à tous travaux d’amélioration ainsi qu’à toute installation de matériel et d’équipement sur l’installation existante sans en avoir présenté préalablement le projet à la Société WEINMANN TECHNOLOGIES et si celle-ci n’y donne son aval par écrit.
Il est convenu qu’en cas de violation des présentes obligations, seule la Société WEINMANN TECHNOLOGIES pourra s’en prévaloir pour exclure sa garantie et dénoncer le présent contrat tel que prévu à l’Article 10 du présent contrat. Le Client n’est donc pas habilité à se prévaloir de la résiliation en faisant sciemment intervenir un tiers sur les installations existantes quel qu’en soit le motif.
Article 8 - OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La Société WEINMANN TECHNOLOGIES procédera à une visite selon le ni- veau du contrat et les éventuelles spécifications portées aux conditions particulières.
La Société WEINMANN TECHNOLOGIES s’engage à dépanner le Client en cas de besoin et de façon prioritaire en vertu des dispositions des conditions particulières.
Dans tous les cas, la Société WEINMANN TECHNOLOGIES pourra faire intervenir ses préposés directs ou agents et entreprises dument habilités.
Elle se réserve la possibilité de recueillir un agrément du Client quant à l’entreprise habilitée et s’engage à informer le Client de l’identité et de la qualité de celle-ci en prévision de l’intervention.
A chacune des interventions, quel qu’en soit le motif, il sera établi une fiche d’intervention devant être signée par l’agent de la Société ou de tout préposé ou fondé de pouvoir du Client.
La Société WEINMANN TECHNOLOGIES s’engage encore à informer le Client quant à l’état de l’installation, quant aux améliorations pouvant être mises en œuvre sur celle-ci et à formuler toute préconisation d’utilisation, d’entretien incombant au Client.
La Société WEINMANN TECHNOLOGIES pourra ordonner, en cas de besoin et de façon motivée, la mise hors service de l’installation notamment dans l’hypothèse d’un péril à la sécurité des personnes et du bâtiment ou d’une contrariété aux règles de protection de l’environnement.
Ces informations seront portées sur la fiche d’intervention ainsi que par tout autre moyen ampliatif pour le cas de besoin.
Si le Client devait s’opposer à la mise hors service de l’installation, la Société WEINMANN TECHNOLOGIES se dégage de toute responsabilité et la garantie issue du présent contrat cessera et pourra donner lieu à dénonciation à effet immédiat du contrat dans les conditions de l’Article 10 du présent contrat
Article 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit aménager ses locaux pour ne pas entraver les prestations, objet du présent contrat. Il s’engage à laisser les agents de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES accéder librement et sans danger aux matériels et équipements ainsi qu’à mettre à la disposition de ceux-ci l’ensemble des données, matériels, documentation technique et équipements nécessaires et utiles pour assurer les services contractuels.
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Société WEINMANN TECHNOLOGIES afin de lui permettre d’exécuter les prestations et mettre en place tous moyens et structures internes de suivi et de leur accessibilité par le personnel dédié afin d’en assurer la pérennité durant la durée des prestations.
Le Client fera exclusivement appel à la Société WEINMANN TECHNOLO- GIES en cas de panne, à l’exclusion de tout autre tiers, sauf accord écrit préalable de la Société.
Il s’interdit de monter, modifier ou adapter à son initiative toutes les pièces non expressément autorisées ou non prévues par le constructeur, notamment les filtres, sous peine de dénonciation du présent contrat.
Le Client assurera hors Maintenance l’entretien courant de son installation dans les Règles de l’Art et notamment :
Le nettoyage intérieur des cabines
La purge des détendeurs d’air comprimé
Le contrôle des heures de fonctionnement de l’application peinture pour surveiller le remplacement des filtres
Le contrôle et réglage de la surpression des cabines
Le contrôle périodique des filtres au sol tant dans les cabines que sur les aires de préparation.
Le Client assurera la sécurité des intervenants par les mesures adéquates à sa charge aux activités, coactivités et localisation géographique lors des interventions de la Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
Article 10 - DENONCIATION DU CONTRAT
Quelle qu’en soit sa durée, le contrat pourra être résilié dans les conditions suivantes :
Par chacune des parties moyennant un courrier recommandé avec accusé de réception au plus 3 mois avant la date anniversaire du contrat
À tout moment par la Société dans les cas d’exclusion de garantie et
d’interdiction visées aux présentes conditions générales.
Chacune des parties pourra dénoncer avec effet immédiat le présent contrat
en cas d’infraction fautive et grave imputable au cocontractant.
Article 11 - CONTESTATIONS ET LITIGES
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat,
les parties déclarent soumettre celui-ci à la Chambre Commerciale du Tribunal
de Grande Instance de Strasbourg.
Seuls les lois et règlements applicables en France régissent le présent contrat.
Article 12 - DISPOSITIONS FINALES
Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières
forment le contrat et constitue l’intégralité de l’accord entre le client et la
Société WEINMANN TECHNOLOGIES.
Le fait pour la Société WEINMANN TECHNOLOGIES de ne pas se prévaloir à
un moment donné de l’une quelconque des dispositions du contrat, ne peut
être interprétée comme constitutif d’une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des stipulations des conditions générales ou des
conditions particulières venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, la nullité, l’invalidité ou d’une applicabilité de la clause sera sans effet quant aux autres stipulations du contrat et garderont tout leur effet juridique.